| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 novembre 2004, 03-16073
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Logement conventionné - Expiration de la convention. BAIL A LOYER loi du 22... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2003, qu'après avoir conclu le 25 novembre 1969, en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, une convention d'une durée de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 2004, 03-14138
COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic - Diligences de l'ancien syndic - Détermination.... ...la SCP Laugier et Caston, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2003, rendu en matière de référé, que la société Cabinet Matignon immobilier la société, syndic d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a ét...