Recherche de avec pour avocat la SCP Labbe et Delaporte et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 1987, 85-17392
1° ADJUDICATION - Saisie immobilière - Sursis à l'adjudication - Jugement statuant sur une demande de sursis - Cassation - Pourvoi -... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que l'exclusion des voies de recours édictée par le troisième alinéa de l'article 703 du Code de procédure civile ne concerne que les jugements statuant sur les demandes de remise de l'adjudication formulées dans les conditions prévues par le premier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1987, 85-10979
CINEMA - Film - Exploitation - Diffusion sous forme de vidéo-cassettes - Interdiction temporaire - Compatibilité de la réglementation... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que par application de l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982 et de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983, l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 7 novembre 1984, rendu en matière de référé à la requête de la Fédération nationale des...
