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CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention du 15 mars 1966 - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction - Réduction des... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué conseil de prud'hommes de Longjumeau, 25 juin 1984 que le Centre médical de phoniatrie et de surdité infantile CMPSI entre dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des établissements...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise ou, lorsque celle-ci comporte des établissements distincts, en fonction de l'effectif de chacun d'eux, ne peut, en...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation dont la caducité a été constatée non * PROCEDURE... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 octobre 1985 rendu sur renvoi après cassation, qu'alléguant avoir appris, le 1er avril 1976, que son mari aurait le 1er décembre 1975, vendu, sans son accord, à ses beau-frère et belle-soeur les époux Yves X..., un immeuble qui était le...