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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 1991, 90-15118
REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Accident de la circulation - Véhicule à moteur - Implication - Automobiles en... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Prado..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la collision de deux véhicules terrestre à moteur en mouvement caractérise l'implication de ceux-ci dans un accident de la circulation ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1991, 89-14262
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Créance de l'entrepreneur principal sur... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Prado..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 novembre 1988, que M. X... a confié à la société Polymenuiseries la réalisation de travaux dans un ensemble immobilier ; que la société Polymenuiseries a cédé à la Société lyonnaise de banque la Banque, conformément aux...
