Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Consolo. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 1991, 89-19272
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale non - Bail à loyer loi du 1er septembre 1948 - Demande tendant... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Consolo..... Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 1989, 86-17377
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Nullité - Nullité de la société - Causes - Défaut de consentement - Assimilation au vice de consentement... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Consolo ....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1986, la société à responsabilité limitée Sud caravane SC a été constituée par un acte du 13 novembre 1981 entre M. Jacky Y..., Mme X..., son épouse depuis lors divorcée, les époux Martin et M. Michel Y... ; que l'immatriculation au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 1988, 86-18464
CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Résiliation par le maître de l'ouvrage - Portée - Action ultérieure fondée sur les manquements... ...la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde,, M Consolo ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er octobre 1986, que, suivant marchés à forfait des 2 juillet 1976 et 8 mars 1978, la société civile immobilière Les Jardins Fleuris de Fabron a chargé la société Rapid Construction de travaux en vue de l'édification d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 1988, 86-17401
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Servitude - Passage - Enclave... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, M. Consolo ....Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge du tribunal d'instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble...
