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MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Qualité - Décision refusant la transformation d'une administration... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Defrénois ....Sur le moyen unique ; . Vu les articles 1214, 1215, et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicable à la tutelle des majeurs que les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées au requérant et peuvent faire...

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Tiers - Définition - Ayants-cause d'auteurs différents non La cour d'appel qui... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et M. Defrenois ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 mai 1985, que, par convention du 7 juillet 1966, Mme Y..., auteur des époux Z..., a accordé à M. A..., auteur des époux X..., l'autorisation de construire à l'appui d'un mur lui appartenant un mur de même hauteur ; que les époux Z... ayant...