| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2003, 00-17553
PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Abonnement téléphonique - Facturation des appels - Contestation - Relevé des... ...la SCP Ghestin, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société France Télécom a réclamé à M. X... le paiement de la somme de 3 621,43 francs comprenant le montant de factures téléphoniques impayées, outre une taxe pour non restitution de postes téléphoniques ; que M. X... a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1999, 96-18600
ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Police - Police dite de " prévoyance des collectivités... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Monod et Colin, M. Odent....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1985, la commune de La Possession a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance à une assurance de " prévoyance des collectivités locales " garantissant entre autre le risque d'arrêt de travail de ses agents consécutif à une maladie ; que ce risque s'étant réalisé pour l'un d'entre eux, la...