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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Versement des cotisations - Versements pris... ...la SCP Ghestin, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., comédien employé par Radio France a été rémunéré des heures de réunion liées à ses activités syndicales sur la base forfaitaire fixée par un accord collectif du 4 juin 1986 ; qu'en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel ayant annulé cet...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Conversion - Demande - Instance en cours - Demande en divorce - Demande formée par le demandeur à l'instance de... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 1998, que la séparation de corps des époux X...-Y... a été prononcée aux torts du mari ; que celui-ci a demandé la conversion de la séparation de corps en divorce puis s'est désisté de sa demande, mais que son épouse a refusé ce désistement ; que M. X... ayant ensuite assigné Mme Y... en divorce, la cour d'appel...