Recherche de avec pour avocat la SCP Gatineau, la SCP Thomas-Raquin et Benabent. dans la jurisprudence francophone

LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité - Décision du juge administratif - Portée. SECURITE SOCIALE,... ...la SCP Gatineau, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 mai 2003 que Mme X... Y... a demandé à la Caisse national d'assurance vieillesse la caisse , le 28 juillet 1995, en raison du décès de de son conjoint le 22 avril...

1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffusion d'informations relatives à l'identité d'un mineur - Poursuite -... ...la SCP Gatineau, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 septembre 2002 et les productions, que dans son numéro 2689 daté du 7 décembre 2000, le magazine hebdomadaire Paris-Match a publié, en pages 72 à 77, un article intitulé "Lubin, meurtre à huis clos", surtitré "Pour le bébé mort...