Recherche de avec pour avocat la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin (arret n° 1). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2005, 03-46942
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Constat d'inaptitude du... ...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin arrêt n° 1....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, sauf dans le cas où le maintien du salari...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2005, 03-48383
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Constat d'inaptitude du... ...la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin arrêt n° 1....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger...
