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1° DOUANES - Saisie - Saisie non fondée - Annulation de la saisie pour irrégularité de procédure - Portée. COMPETENCE - Compétence... ...la SCP Gatineau, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 février 1997, l'administration des Douanes a procédé à la saisie de marchandises importées d'Espagne et de Russie par la société Jacques X... organisation la société ; que M. Jacques X... a...

CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Fondement - Créance personnelle d'indemnité - Effets - Etendue -... ...la SCP Gatineau, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique du 24 novembre 1987, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement du prêt de la somme de 1 500 000 francs que, selon le même acte, le Crédit du Nord avait consenti à Annie Y... et à son époux à l'effet de financer la...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Tortures et actes de barbarie... ...la SCP Gatineau, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...la SCP Gatineau, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., qui avaient acquis un appartement, selon acte authentique dressé par la SCP notariale Delpierre et associés, n'ayant pu faire réaliser immédiatement les travaux de rénovation qu'ils avaient projetés dans le but de le...

1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Rallye automobile - Faute du pilote - Cas. 1° RESPONSABILITE... ...la SCP Gatineau, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2004, qui, pour délits et contraventions de...

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mission d'assistance - Etendue - Obligation de conseil - Limites - Information sur... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Gatineau, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-15.090 et T 03-16.565 ; Attendu que par un arrêt du 25 mars 1999, désormais irrévocable, la cour d'appel de Paris a, confirmant la décision qui lui était déférée, prononcé le divorce...