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1° PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Travail - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Homicide et blessures... ...la SCP Gatineau, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Définition. 1°... ...la SCP Gatineau, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., au service de la société Immobilière de Mayotte depuis 1984, en qualité de cadre administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1998 ; que toutefois l'employeur lui a versé une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication d'informations concernant exclusivement la vie privée... ...la SCP Gatineau, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans son n° 365, daté du 8 au 14 juin 2000, l'hebdomadaire Gala, édité par la société Prisma presse la société a publié un article, annoncé en page de couverture sous le titre "Qui sont vraiment les princes de l'an 2000", avec le sous-titre "Charlotte, William, Andréa, Harry...