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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Personnel - Article 42 - Congé maladie -... ...la SCP Gatineau, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Cramif d'Ile de France le 4 septembre 1978 en qualité de dactylographe ; qu'elle a été promue comptable le 1er décembre 1982 ; qu'elle a été placée en congé sans solde, puis en congé de maternité et en congé parental, enfin qu'elle a été radiée des effectifs...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Pays membre de la Communauté européenne - Prise en charge -... ...la SCP Gatineau, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'hospitalisée en Espagne du 23 août au 3 septembre 1998, à la suite d'un accident, M. X..., a dû régler le coût des soins s'élevant à 3 506 euros, faute d'avoir pu fournir l'imprimé E 111 justifiant de ses droits aux prestations de l'assurance maladie ; que la...