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PAIEMENT - Imputation - Dispositions du Code civil - Caractère supplétif . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Preuve - Eléments... ...la SCP Gatineau, M. de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofinoga a consenti aux époux X... un crédit à la consommation que ceux-ci n'ont pas ponctuellement remboursé ; que l'établissement de crédit les ayant assignés en paiement des sommes restant dues, les emprunteurs ont opposé la...

1° CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation de la décision en toutes ses dispositions - Cassation totale - Rejet de certains... ...la SCP Gatineau, M. de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, statuant sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 26 octobre 1999 pourvoi n° X 96-12.571, que, le 31 octobre 1975, la société Gilsport a signé un contrat d'adhésion avec les sociétés La Hutte et Centre achats hutte...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Praticien ayant... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. de Nervo....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui venait de s'installer en qualité de médecin généraliste, a choisi de pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, conformément à l'option ouverte par l'article 17, paragraphe 2, alinéa 2, de l'avenant n° 3 à la Convention nationale du 9 mars 1990, " destinée à organiser les rapports entre les médecins et les caisses d'assurance...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Renonciation par le débiteur... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. de Nervo....Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en 1975, la société Gilsport la société a conclu un contrat d'adhésion avec les sociétés La Hutte et Centre achats Hutte Intersport France CAHIF, coopératives regroupant des commerçants indépendants en articles de sport, avec le cautionnement solidaire de M. Jean X... ; que ce contrat a été dénoncé en 1985, mais qu'un nouveau contrat a été conclu le 16...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de distribution et... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. de Nervo....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Chambéry, 11 octobre 1995 que les sociétés Sadal Diffusion automobile du Léman, Lemuet Genevois Faucigny et Sadia, sont respectivement concessionnaires exclusifs des marques de véhicules automobiles Citroën, Peugeot et Renault ; que ces sociétés, ainsi que le Conseil national des professions de l'automobile CNPA, estimant que M. X...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande de donné acte - Obligation de se prononcer sur la réalité des faits... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. de Nervo....REJET du pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de Maine-et-Loire, du 26 septembre 1995 qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 6 ans d'emprisonnement. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Pluralité d'établissements - Cession de l'un... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. de Nervo....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-19.668, 94-19.705 et 94-20.590 : Attendu que pour le calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues pour les années 1988 à 1993 au titre de ses établissements Framatome énergie, Framatome Chalon-Est, Framatome Saint-Marcel et Framatome Thermodyn, par la société Framatome qui avait, le 1er janvier 1985, repris les sociétés...