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TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délit d'entrave - Eléments... ...la SCP Gatineau, M. Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi...

NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Point de départ du délai - Acte constitutif non daté - Date certaine de l'enregistrement .... ...la SCP Gatineau, M. Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 27 mai 1999, que le liquidateur judiciaire de la société SGSN a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la Banque populaire du Nord la banque pour un montant de 496 000 francs à titre...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Obligations - Remboursement du prêt - Dispense - Preuve de la prise en charge de... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Brouchot....Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par un acte du 18 décembre 1990, M. et Mme X... ont adhéré, à l'occasion de leur acceptation d'une offre préalable de crédit de la SA Sygma banque société Sygma, à une assurance de groupe souscrite par celle-ci et garantissant le...

SECURITE SOCIALE - Réglementation - Domaine d'application - Syndicat professionnel . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Montant... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Brouchot....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, le Syndicat général de la chaussure Force ouvrière a fait l'objet d'un redressement de cotisations au titre des salaires et des frais de déplacement ou de repas versés à son secrétaire de 1987 à 1989 ; que l'arrêt attaqué a dit que le syndicat devra communiquer à l'URSSAF le montant global des dépenses engagées au...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Domaine d'application - Action directe du bailleur contre le sous-locataire... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau, M. Brouchot, la SCP Lesourd et Baudin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 février 1990, que M. X..., propriétaire d'un local donné à bail à la société Au Soleil levant et sous-loué partiellement à la société Sacfac, a, à la suite d'un incendie survenu dans les lieux, assigné la société locataire en résiliation du bail et en réparation de son préjudice ; qu'il a ensuite signé, au...