| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 avril 2005, 03-15803
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Domaine d'application - Portée. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité -... ...la SCP Gaschignard, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 1er avril 2003 que le 15 décembre 1971, Pierre X... a été victime d'un accident de trajet ayant entraîné une tétraplégie ; qu'après consolidation, acquise le 27 octobre 1972, il lui a été attribué une rente au taux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 septembre 2004, 03-10026
SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Révision de la convention collective - Application -... ...Avocats : la SCP Gaschignard, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant A-159 a notamment modifié l'article 12 de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance...