Recherche de avec pour avocat la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard. dans la jurisprudence francophone

CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Agences générales d'assurances - Convention nationale du 12 mars 1981 - Domaine d'application - Agence... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur la première branche du moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 juillet 1986, que Mme X..., licenciée par son employeur la compagnie d'assurances La Protectrice, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette compagnie soit condamnée à lui payer certaines sommes...

AVOCAT - Représentation des parties - Postulation - Frais et dépens - Tarif - Droit proportionnel - Application - Partie mise hors de cause... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 87-18.641 et n° 87-18.642 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-18.642, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 5 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, ensemble le décret n° 72-784 du 25 août 1972 ; Attendu qu'il est alloué à l'avocat, à raison des...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Lien de causalité -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu que le 24 octobre 1975, les époux de X... demandèrent au docteur Y..., médecin pédiatre, d'examiner leur fils Guillaume, âgé de 3 ans et demi, qui présentait une forte fièvre accompagnée de vomissements ; que M. Y... diagnostiqua une rougeole mais que, le 26 octobre, un autre praticien, constatant une raideur...