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1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par accession - Action des créanciers personnels de son conjoint non 1° COMMUNAUTE ENTRE... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil ; Attendu que mariés, le 12 août 1961, sous le régime de la communauté légale, les époux X... ont fait construire une maison sur un terrain appartenant en propre à la femme ; que sur requête de la société Etablissements...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent d'assurances - Sous-agent ASSURANCE règles générales - Personnel -... ...Avocats :M. Ravanel, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé en 1982 d'affilier au régime général de la sécurité sociale huit personnes apportant leur concours sous la qualification de sous-agent à M. X..., agent général d'assurances ; que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé cette...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Bail règles générales - Expulsion - Occupant sans droit ni titre - Précarité de... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en référé, que, par testament olographe du 29 mai 1973, Mme Z... a consenti à M. X... un legs universel en usufruit et que le 27 novembre suivant, elle a vendu aux époux Y... un immeuble lui appartenant qu'elle a continu...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais médicaux - Soins donnés dans les vingt jours d'une... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que M. X..., qui relève du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été hospitalisé à la clinique de Massy et a...