Recherche de avec pour avocat la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, la SCP Desache et Gatineau . dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée SECURITE SOCIALE -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Desaché et Gatineau, M. Odent..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., médecin généraliste ayant exercé jusqu'au 31 décembre 1981, a demandé en 1982 son affiliation au régime général de la sécurité sociale du chef des fonctions de médecin visiteur des agents de la RATP qu'il avait remplies dans quatre communes de la banlieue parisienne de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Médecin spécialiste... ...Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que le docteur X..., médecin-chef du service de médecine générale à l'hôpital de Challans, qui bénéficie en outre d'un secteur privé dans cet établissement s'est vu refuser par la caisse d'assurance maladie la délivrance, dans le cadre de cette dernière activité, de feuilles de soins de...