| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 1990, 89-14381
ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Identité d'intérêt -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Prado..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, applicable à la cause ; Attendu qu'en vertu de ce texte, il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs par...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 1989, 89-80223
ASSURANCE - Garantie - Suspension - Non-paiement d'une fraction de prime - Effet - Mise en demeure - Notification - Portée Justifie sa... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Coutard et Mayer...REJET du pourvoi formé par : - le groupe Médicale de France, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie pour délit de blessures involontaires contre X... Chat, l'a déclaré tenu à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en...