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AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Réserve des droits des tiers - Action civile - Juridiction d'instruction non ACTION CIVILE -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Jacoupy...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 7 juin 1988, qui, dans les poursuites engagées contre Y... du chef de complicité de diffamation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue en faveur dudit Y... LA COUR, Vu les mémoires produits...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat initial à durée déterminée - Poursuite de la relation contractuelle après... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Jacoupy....Sur le premier moyen, en ses deux branches réunies : Vu l'article L. 122-1, alinéa 5, du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Dalle X..., a été engagé le 1er février 1980 en qualité de médecin du travail par l'association Ametra-Metz en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée prenant fin le 1er décembre...