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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 1989, 88-10094

1° BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Local professionnel - Local occupé par une personne morale - Fixation judiciaire -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Blanc ....Sur le premier moyen : Attendu que, la Société civile de moyens du 53, Grande-Rue à Arpajon à laquelle les époux X... ont donné à bail un local à usage professionnel fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 1987 d'avoir rejeté sa demande en fixation d'un loyer légal en application du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 et en restitution du trop perçu, alors...

France | 31/05/1989 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 1988, 86-15607

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Intervention... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Blanc ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., souffrant d'une luxation congénitale bilatérale des hanches, a subi diverses interventions chirurgicales pratiquées par le docteur X... pour réduire cette luxation ; que se plaignant de complications nerveuses sciatiques survenues postérieurement au...

France | 19/04/1988 | Chambre civile 1
 
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