Recherche de avec pour avocat la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, M. Barbey (arret n° 1), la SCP Waquet et Farge, M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard (arret n° . dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Arrêt... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Barbey arrêt n° 1, la SCP Waquet et Farge, M...Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 19 mars 1987, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Isoroy et de ses filiales, le tribunal a, dans...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Arrêt... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, M. Barbey arrêt n° 1, la SCP Waquet et Farge, M...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Réza-Gem, après avoir soumis à l'administrateur du redressement judiciaire de la société Chaumet et Cie et de la société Fabrication Vendôme, ses offres d'acquisition...