Recherche de avec pour avocat la SCP Desache et Gatineau, la SCP de Chaisemartin. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1993, 90-18110
1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Péremption - Application. 1° PROCEDURE CIVILE - Instance... ...Avocats : la SCP Desaché et Gatineau, la SCP de Chaisemartin....Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 novembre 1989 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Attendu que M. X..., ayant demandé que soit reconnu le caractère professionnel des lésions eczémateuses dont il était atteint, a été débouté de son action par une décision de la commission de première instance, aux motifs qu'il n'avait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 1992, 90-18396
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Cessation par le preneur de l'infraction... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP de Chaisemartin-Courjon..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 mai 1990, statuant en référé, que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société Actuelle Diffusion, ont fait commandement à cette dernière, en rappelant la clause résolutoire insérée au bail, de payer des loyers et des charges ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 1990, 88-15939
BANQUE - Compte courant - Découvert - Preuve - Existence d'un solde débiteur non BANQUE - Carte de crédit - Obligation du banquier -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP de Chaisemartin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 2 mars 1988, que la société Jablanscek, distributrice de produits pétroliers, était titulaire d'un compte courant dans les livres du Crédit industriel de l'Ouest la banque, et adhérait au système de paiement par cartes de crédit dites " cartes bleues " ; que M. X..., transporteur, payait les fournitures de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1990, 88-10412
RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949 modifiée - Rente indexée - Révision judiciaire - Réduction - Effets - Recherche nécessaire... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP de Chaisemartin....Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4, alinéa 1er de la loi du 25 mars 1949 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant d'une rente viagère ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent variable suivant une échelle mobile doit être réduite lorsque son capital...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1988, 86-10402
1° ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Cassation - Pourvoi - Exécution de la décision par le... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP de Chaisemartin ....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi formé le 17 janvier 1986 par la caisse d'allocations familiales contre l'arrêt du 31 octobre 1985 serait irrecevable, cet organisme ayant adressé par lettre du 12 décembre 1985 à la défenderesse audit pourvoi " un chèque correspondant au versement des sommes après...
