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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Rapport - Communication à l'assuré - Nécessité non SECURITE... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu les articles R. 141-4, R. 142-22 et R. 142-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort du premier de ces textes que le rapport d'expertise technique est adressé par la Caisse au médecin traitant du malade ; qu'il résulte des deux derniers que le président peut, en tout état de la procédure...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Demande - Demande postérieure à la date d'effet du congé - Effet... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 octobre 1987, que les consorts Y..., bailleurs de terres affermées à M. Z..., ont, par actes des 26 décembre 1983 et 30 mars 1984, donné congé à ce dernier, pour le 31 décembre 1985, aux fins de reprise de ces terres par Mme Y..., épouse X... ; qu'une autorisation de...