Recherche de avec pour avocat la SCP Desache et Gatineau, la SCP Nicolay et de Lanouvelle. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 1992, 90-15901
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Compétence matérielle - Etendue - Contestations nées de la... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le premier moyen : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, duquel il résulte que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; Attendu, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1992, 90-43452
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Conditions -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 30 mai 1990 et la procédure, M. X... a été engagé le 13 janvier 1986 par la société Marquet-Mallet en qualité de directeur de production ; que la lettre d'engagement prévoyait que l'employeur pourrait libérer le salarié de la clause de...
