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AVOCAT - Responsabilité - Faute - Jugement - Défaut de motifs - Omission d'en aviser le client dans le délai d'appel - Perte d'une chance de... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Isabelle Ducruet a été victime d'un accident de la circulation qui lui a occasionné de graves blessures ; que le conducteur du véhicule automobile qui l'avait renversée a été condamné par jugement du tribunal...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Protection des salariés ayant demandé l'organisation de l'élection -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30, L. 423-18, L. 425-1 du Code du travail et des articles 455 et 809 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 2 avril 1987, qu'après avoir sollicité une autorisation administrative à l'effet de licencier Mlle X..., salariée ayant demand...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception préjudicielle - Travail - Entrave au fonctionnement du comité d'entreprise -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Georges...CASSATION sur le pourvoi formé par : 1° X... Jean-Bernard, 2° Y... Robert, contre un arrêt du 19 mars 1987 de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, qui, pour une première infraction d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a sursis à statuer et qui, pour une deuxième infraction d'entrave au...