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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cession à un tiers des droits et obligations de l'une des parties - Contrat conclu en considération de la personne... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 15 mars 1990, qu'ayant, pour une durée déterminée, conclu avec la société Grands Garages de l'Hérault société GGH un contrat de location de matériel informatique dont elle s'était engagée à assurer la maintenance, la sociét...

1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Ecrit - Absence d'altération du texte - Appréciation de sa portée comme... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 13 juillet 1989, que M. Jack X... s'est porté caution envers la Banque nationale de Paris la banque des obligations de la Société Vincent et fils la société débitrice à concurrence de la somme de 250 000 francs par un acte...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Force probante - Foi jusqu'à inscription de faux - Constatation que la victime s'est constituée partie... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Alain, partie civile, - le Groupe des assurances nationales GAN, - la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, - la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour...