| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 décembre 1992, 91-11826
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Vuitton..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 novembre 1990 que, par acte du 19 mai 1983, Mme Z... a cédé un fonds de commerce de coiffure à Mme X... et souscrit au profit de celle-ci une clause de non-rétablissement ; qu'ayant été embauchée par la suite en qualité de gérante technique salariée, dans...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1989, 86-18390
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Vuitton ....Sur le moyen unique : Vu les articles R.124-7 du Code du travail alors en vigueur, L. 152 du Code de la sécurité sociale ancien et 167 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Attendu, que la société SAEC ayant eu recours courant 1977, 1978 et 1979 à de la main d'oeuvre intérimaire fournie par les sociétés LIS VTT ZTT CEI, Bastille intérim, SIPAL et BAC TSIF, l'URSSAF lui a...