Recherche de avec pour avocat la SCP Desache et Gatineau, M. Vincent. dans la jurisprudence francophone

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Faute - Vente d'un produit dangereux - Etiquettes du fabricant ne mentionnant pas le danger - Caractère... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Vincent..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que M. Yvon X... a conclu, le 31 janvier 1983, avec les établissements Hens - dépendant de la compagnie Cargill la société Hens Cargill un contrat dit " de reprise de dindes à prix déterminé " par lequel il s'engageait à élever et livrer à cette société une quantit...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date différente de celle de la décision - Motivation -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Desaché et Gatineau, M. Vincent ..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Farges avait fait construire par les Etablissements Giraud un hangar industriel qui s'est effondré sous le poids de la neige ; qu'après avoir reçu une indemnisation partielle de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole CRAMA de Corrèze, auprès de laquelle elle avait souscrit...