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MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Capacité - Exercice des actions patrimoniales . MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte de procédure -... ...Avocats : la SCP Desaché et Gatineau, M. Hennuyer....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Jean-Louis Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, a assigné la société Meublestyle décoration, locataire, en résolution du bail et paiement des loyers arriérés ; qu'il était précisé dans l'acte introductif d'instance que M. Y... était " sous curatelle de M. X..., administrateur judiciaire " ; qu'ayant constat...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 avril 1958 - Exécution des décisions judiciaires - Notification - Voies de... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Hennuyer..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par jugement rendu contradictoirement le 20 décembre 1973 par l'Amtgericht de Tübingen, M. X... a été déclaré père de Y..., née le 13 décembre 1970, et a été condamné à payer pour celle-ci une pension alimentaire dite " normale " à dater de la naissance jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans ; qu'un...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité compensant les sujétions d'un séjour à l'étranger - Fin du séjour à... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Hennuyer ....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail, 1134 du Code civil et de la dénaturation : Attendu que M. Bernard X..., engagé en 1956 par le gouvernement général de l'Afrique occidentale française en qualité de journaliste, intégré dans la Société de radiodiffusion de la France d'outre-mer, devenue l'Office de coopération radiophonique...