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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 février 1992, 90-15244
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Contenu - Enregistrement - Droits de... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Goutet..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, ainsi que les articles 705 et 1840 G quater A du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., titulaire d'un bail à ferme sur des terres appartenant à son frère, a acquis ces dernières par préemption et, ayant pris l'engagement de les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1989, 86-18438
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Entente... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Goutet ....Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'un acte soumis à entente préalable est dispensé par un auxiliaire médical avant l'accord de la caisse d'assurance maladie ou l'expiration du délai de dix jours suivant l'envoi de la demande, il ne peut être pris en charge que si la...
