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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Distinction avec les... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Garaud..... Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société SB Services, pour la période afférente aux années 1984 à 1986 les indemnités forfaitaires de logement qu'elle avait allouées à deux chefs de secteur et les indemnités forfaitaires de déplacement qu'elle avait...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Portée - Rechute ultérieure - Rechute imputable à... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Garaud....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été victime, le 2 juin 1981, d'un accident du travail à la suite duquel il a été admis au bénéfice d'une rente calculée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % ; que, de 1981 à 1984, il a souffert d'une sciatique qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie comme rechute de l'accident de 1981...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance des résultats - Visiteur médical CONVENTIONS... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Garaud ....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 février 1985 que M. X... employé en qualité de visiteur médical par la société des Laboratoires Sarget a été licencié le 21 février 1979 ; Attendu que le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son intervention volontaire en...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Juridiction dont la décision a été cassée - Juridiction autrement composée - Participation d'un assesseur... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Garaud ....Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles R. 212-5 et L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, qu'en matière civile les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles tenues devant deux chambres, et, d'autre part, que, si...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Contrat conclu entre un fournisseur d'aliments et une coopérative agricole - Coopérative... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Garaud et Mme Luc-Thaler ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Coopérative agricole des éleveurs de pondeuses du Centre-Ouest CAEPCO, dont MM. Robert et André Y..., Redin, Duport, Dechaisne, Zeraali, Sauvetre et Dupont et Mme X... étaient associés, a conclu le 1er avril 1975 avec la Société anonyme d'Exploitation...