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COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Répartition proportionnelle aux valeurs... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Desaché et Gatineau, M. Choucroy ....Joint les pourvois n° 86-19.498 et n° 87-10.292 ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 87-10.292 : sans intérêt ; Mais sur les premier et deuxième moyens réunis des pourvois : Vu l'article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 5 de cette loi ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Interprétation - Nécessité - Appréciation souveraine * JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Nécessité... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saintes, 24 octobre 1984, que M. X... avait assigné la société Burmah-France en paiement de l'indemnité conventionnelle de rupture et de l'indemnité spéciale de rupture prévues par l'accord national interprofessionnel des VRP, d'un rappel de commissions, d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer à la clause -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 1984 que M. X..., entré au service de la société Hartman et Braun le 1er juillet 1975, a notifié sa démission par lettre du 19 juin 1979 avec effet à compter du même jour ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence prévue par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Acceptation par le salarié - Preuve * CONTRAT DE... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Choucroy ....Joint les pourvois n° 84-41.902 et 84-41.903 en raison de leur connexité ; . Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués que, par notes de service du 1er octobre 1969, la société Jacques Marchand, qui employait MM. Y... et Z... en qualité de représentant, les a avisés qu'à la suite d'une modification des structures commerciales de la société le mode de rémunération des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Meurtre au cours du travail - Mobiles - Influence * SECURITE... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'aux termes de ce texte est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; Attendu que, le 21 novembre 1981, Marie-France X... salariée de la...