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SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Charge - Organisateurs de spectacles - Absence de contrat avec les... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Capron....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail et l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; Attendu que la caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel CAPRICAS a demandé à l'association Festival de Lille de lui déclarer les rémunérations des artistes étrangers ayant particip...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de casse-croûte SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale des organismes de sécurité... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Capron....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Entreprise de collecte et d'évacuation des ordures ménagères Georges X..., au titre de la période du 1er avril 1979 au 31 décembre 1982, la fraction des primes de casse-croûte allouées aux ouvriers ripeurs qui excédait, par journée de travail, une fois la...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de mise en état - Dispense avec caution - Non-paiement Doit être déclaré déchu de son... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Capron...DECHEANCE du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 30 mars 1987, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende pour débit habituel d'ouvrages contrefaits, a ordonné la restitution de ceux-ci, et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Attendu qu'ayant été dispensé de se mettre en état, par un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Convention d'allocation spéciale du Fonds... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Capron ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 322-2 et R. 322-1 du Code du travail, 5 et 6 de la convention du 24 février 1981, 1134 du Code civil et de la violation de l'arrêté du 11 août 1980 : Attendu que la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi FNE conclue le 24 février 1981 au bénéfice des salariés âgés, licenciés pour motif...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Définition - Demande présentant un lien étroit avec la demande originaire * APPEL EN... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Capron, la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Boré et Xavier.... Attendu que, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 juin 1984, la société Brasserie Pelforth société Pelforth a confié à la société Continex international cinq conteneurs à acheminer à destination de Beyrouth aux fins de livraison à l'acquéreur de la marchandise, la société Itamec, que trois de ces conteneurs ont été chargés à Marseille...