Recherche de avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau (arret n° 1), la SCP Celice et Blancpain, la SCP Bore et Xavier (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Reprise partielle - Atteinte à l'équilibre de l'exploitation du preneur - Ensemble des terres... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau arrêt n° 1, la SCP Célice et...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 décembre 1988, que les consorts Y..., propriétaires d'un domaine rural de 28 hectares, 65 ares, donné à bail aux époux X..., ont fait délivrer congé à ces fermiers, le 7 mai 1974...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Reprise partielle - Atteinte à l'équilibre de l'exploitation du preneur - Ensemble des terres... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau arrêt n° 1, la SCP Célice et...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-62 du Code rural ; Attendu que le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble...