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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1989, 87-14072
CONVENTIONS COLLECTIVES - Mutualité - Convention de travail du personnel des organismes mutualistes - Syndicat professionnel - Activité... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur la recevabilité des interventions de M. X... et de Mme Y... : Attendu que M. X... et Mme Y..., qui ont été parties devant la cour d'appel et auxquels il était loisible de former un recours contre l'arrêt attaqué, sont irrecevables à demander la cassation de cet arrêt par voie d'intervention ; Sur le moyen unique du pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 1988, 87-15549
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Cossa ....Sur la recevabilité des pourvois mise en cause par les parties : . Attendu que la société Générale du vêtement, après avoir soumis au liquidateur de la société Compagnie européenne de confection du Centre-Ouest la société CECCO, en liquidation judiciaire, ses offres d'acquisition d'une partie des actifs, demande la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1988, 86-16302
PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Convention collective - Négociation... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société les Nouvelles Messageries de la presse parisienne NMPP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué statuant en matière de référé Paris, 27 mai 1986 de l'avoir condamnée à communiquer au syndicat du livre CFDT la liste de toutes les négociations collectives en...
