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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision révoquant l'ordonnance... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ravanel..... Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 1989, que Mme X... a confié l'exécution de travaux d'isolation à M. Y...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ravanel....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cause d'appel les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément...