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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Contrats échappant à la compétence... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Henry, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 8.I.e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, pris dans sa rédaction initiale, ensemble l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Connexité - Domaine d'application -... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Delaporte et Briard, M. Henry..... Joint le pourvoi n° 90-10.986 formé par la société Emballages et le pourvoi n° 90-11.139 formé par la société Transintra, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Transintra et la société Mammoet shipping société Mammoet ont conclu un contrat par lequel la société Transintra confiait à la société Mammoet le...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Clause attribuant compétence à un... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Henry..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société indienne Scindia SN à émis, à Anvers, le 31 janvier 1985, un connaissement à l'ordre de la société belge Steinweg pour le compte de la Société française des poudres et explosifs SNPE pour l'expédition CAF par celle-ci d'une marchandise d'Anvers à Bombay ; qu'à la suite de la perte de la marchandise survenue...

1° DROIT MARITIME - Ventes maritimes - Vente CAF - Perte ou avarie de la marchandise - Transfert des risques à l'acheteur - Stipulation... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard.... Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1988, la société Profilés et tubes de l'Est PTE, qui avait conclu avec la Société tunisienne de l'électricité et du gaz STEG un marché portant sur la fourniture de tubes d'acier, a confié à la société Compagnie d'affrètement et du transport CAT, commissionnaire de...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour agir - Tiers au contrat agissant sur... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, M. Henry....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif, du chef attaqué, Rennes, 2 novembre 1988, que la société Navrom Costanza société Navrom, transporteur maritime, a transporté de Roumanie en France, en plusieurs voyages et sur plusieurs navires, un produit chimique dont le destinataire était la société Reno ; qu'une partie des cargaisons a été avariée...