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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2005, 03-17594
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Délits non intentionnels - Loi du 10 juillet 2000 - Application dans le temps - Portée.... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 112-1 du Code pénal, 121-3 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 2003, 01-10863
SOCIETE règles générales - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Opposabilité aux tiers -... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1843 du Code civil, ensemble l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir ét...
