Recherche de avec pour avocat la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Piwnica et Molinie. dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Déclaration... ...Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985; Attendu que la déclaration de créance...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Maître de l'ouvrage ayant passé... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Piwnica...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 mars 2000, que la société Renault a conclu avec la société CFC France deux marchés de travaux concernant respectivement des usines situées...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction - Article 15 du Code civil -... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 du Code civil ; Attendu que ces textes édictent en toute matière une règle de compétence qui, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé et où elle n'est pas écartée par un...