| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2004, 03-15151
ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le fond du droit - Motifs tirés du fond du droit - Dispositif fondé sur ces motifs - Possibilité - Cas.... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 3 octobre 2002, que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation mitoyenne de celle appartenant à Mme Y..., a assigné au possessoire cette dernière devant le tribunal d'instance pour obtenir la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2003, 01-12588
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Appel en garantie - Demande formée par un syndicat des copropriétaires contre des... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blondel, la SCP Boutet, Me Le Prado, la SCP Masse-Dessen et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2001, que la Société civile immobilière Henry IV, assurée en police "Maîtres de l'ouvrage" par la compagnie Le GAN, a fait édifier, par...