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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2004, 03-11034
CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique de la demande - Substitution par le juge - Convention... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 2004, 02-30693
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Majoration de la rente - Réduction - Conditions - Faute du... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L.453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2003, 02-14279
BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du Code rural - Paiement au bailleur à l'entrée - Action en répétition -... ...Me Foussard, la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2002, que M. X... était titulaire de deux baux consentis sur une parcelle AL 73 par Mme Marie X... et sur une parcelle AL 71 par les consorts X... ; que Mme Y..., après avoir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 1998, 96-20345
ASSURANCE DE PERSONNES - Accident corporel - Indemnité - Fixation en fonction d'éléments prédéterminés - Accident de la circulation - Décès du... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vincent et Ohl....Attendu que M. El Ghazi Z... est décédé des suites d'un accident de la circulation dans lequel ont été impliqués, outre le véhicule qu'il conduisait, un autocar conduit par un chauffeur de la société Vermeulen Werchtersestwg et assuré auprès de la compagnie AGF Belgium, ainsi qu'une camionnette pilotée par un préposé de la...
