Recherche de avec pour avocat la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1994, 91-16797
1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 avril 1991, que la société Laboratoires de prothèses oculaires LPO commercialise sur prescriptions médicales, par l'intermédiaire de ses agences ou de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 1992, 91-16797
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, selon ce texte, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce Traité ; que...
