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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1990, 87-17521

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Parts sociales d'une société à responsabilité limitée - Dette fiscale apparue lors d'une... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Le Bret et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 décembre 1986 M. Y... a acquis le 2 décembre 1977 de Mme X... 100 parts et Mme Y..., à la même date, de M. Z..., 25 parts d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet l'exploitation d'un café-restaurant-hôtel...

France | 23/01/1990 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 1989, 85-11721

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Assureur ayant versé la totalité de l'indemnité - Recours contre le coassureur -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les ayants droit de la victime du dommage dont a été reconnu responsable le jeune Godefroy ont été indemnisés par la compagnie La Concorde, assureur de la colonie de vacances aux activités de laquelle ce mineur...

France | 11/01/1989 | Chambre civile 1
 
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