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VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Parts sociales d'une société à responsabilité limitée - Dette fiscale apparue lors d'une... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Le Bret et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 décembre 1986 M. Y... a acquis le 2 décembre 1977 de Mme X... 100 parts et Mme Y..., à la même date, de M. Z..., 25 parts d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet l'exploitation d'un café-restaurant-hôtel...

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