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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets - Dessaisissement de l'ancien représentant légal de la... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 10 décembre 2002, que la société Bellecour grill a été mise en redressement judiciaire le 9 mars 2000 ; que le tribunal a rejeté le plan de continuation quelle...

INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Laugier et Caston, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 99-19.527, S 99-19.915 et J 99-20.598 ; Sur les premiers moyens des pourvois n° V 99-19.527 et J 99-20.598 : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que...