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ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Désordres de nature décennale - Prise en charge par le garant - Recours contre l'assureur... ... SCP Defrenois et Levis, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Boulloche...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 avril 2003, que les époux X... ont conclu, le 3 août 1990, un contrat de construction de maison individuelle avec la société Calliope Concept réalisationCCR, assurée...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Action en nullité - Formes - Détermination MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert -... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Delaporte, Briard et Trichet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen,5 septembre 2002 que, saisi par MM. X... et Y... agissant en qualité de mandataires judiciaires de diverses sociétés, un juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Président du... ...la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., en qualité de liquidateur de M. X... : Sur le moyen unique du pourvoi...

1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Anomalies apparentes - Faute de la banque présentatrice du chèque.... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par La Poste que sur le pourvoi provoqué relevé par le Crédit agricole Indosuez ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2000, que la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Indemnité de départ volontaire de l'entreprise. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Esso SAF de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rouen, 3 avril 2001, M. X..., employé par la société Mobil oil française, a été placé, sur sa demande, en...