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ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Garantie -... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 à ce dernier article ; Attendu que M. X..., carreleur, qui avait résilié au 31 décembre 1992 le contrat d'assurance de responsabilité qu'il avait souscrit auprès de la Mutuelle d'assurances artisanale de France et avait souscrit, à compter du 30...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Recherche de sa teneur - Recherche de la solution... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif en vigueur dans l'Etat concerné ; Attendu que, pour suspendre la poursuite dirigée, notamment par la société Lavazza France, contre M. X...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, Mme Luc-Thaler..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 novembre 1989, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, pris en location par la société Pozzi à compter du 1er janvier 1974, a donné congé à cette société pour le 1er janvier 1984 avec offre de renouvellement, puis l'a assignée pour faire fixer le prix du bail renouvelé ; qu'un jugement...

TESTAMENT - Legs - Délivrance - Objet - Reconnaissance des droits du légataire - Portée TESTAMENT - Legs - Délivrance - Définition -... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, Mme Luc-Thaler ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Henriette Y..., veuve de Charles X..., est décédée le 29 mai 1971, laissant pour seul héritier son fils M. Marc X... et, en l'état de deux testaments olographes en date des 21 juillet 1968 et 2 mars 1969, aux termes desquels elle a institué légataires universels ses cinq...