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1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Réception judiciaire - Date - Travaux en état d'être reçus -... ...la SCP Defrenois et Levis, Me Le Prado, Me Foussard, la SCP Boutet, la SCP Vuitton, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 04-11856 et C 04-12668 ; Rejette toutes les demandes de mise hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 octobre 2003, que la société JF Promotion, depuis lors en liquidation...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Perte - Exclusion - Cas - Remise spontanée du chèque au bénéficiaire. N'est pas licite au... ...la SCP Defrenois et Levis, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 3 décembre 1997, M. Humbert X... a formé opposition au...